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La protection de la maternité de substitution
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Le document analyse l'憝olution jurisprudentielle, ?partir de 2019, de l'identification des instruments de protection de la gestation pour autrui, avec une r嶨廨ence sp嶰ifique ?la reconnaissance de la parentalit?intentionnelle, en exposant la jurisprudence de la l嶲itimit?et du m廨ite 幦ise au cours de 2023 et 2024 (jusqu'en f憝rier) qui a trait?le point. En particulier, il met en 憝idence les fluctuations entre la reconnaissance des transcriptions d'actes de naissance 彋rangers et l'adoption dans des cas particuliers, avec une attention particuli鋨e ?l'憝olution de cette derni鋨e institution dans l'application de la jurisprudence, en mentionnant 嶲alement des cas de naissances par des couples f幦inins homo-affectifs. Enfin, une analyse critique est faite de la proposition de loi sur l'universalisation du crime, avec des indices d'une perspective de jure condendo sur la n嶰essit?d'une intervention l嶲islative sp嶰ifique ?cet 嶲ard.
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